Conseil d'État, Chambre 4-6, n°25/06558, (Autre)

Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 mai 2026 concernant un incident de procédure dans une affaire de licenciement pour faute grave d'un aide-soignant. L'employeur (mutuelle) demande ...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 25/06558 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3VA

Ordonnance n° 2026/M47

APPELANT

Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON, substituée par Me Emilie GOZZO, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

Mutuelle [1], demeurant [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3]

représentée par Me Hélène LECAT de la S...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0655...

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