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Un arrêté du 21 octobre 2026 acte la transformation de l'office individuel de Jean Rivola, commissaire de justice à Caen, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). M. Rivola dém...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,
Arrête :
Article 1 — La démission de M. RIVOLA (Jean, René, Louis), commissaire de justice à la résidence de Caen (Calvados), est acceptée.
Art...