Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 1er juillet 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 369 F-B
Pourvoi n° T 25-13.134
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2026
La société Lincotek Tarbes, société par actions simplifiée, dont l...