Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Nomination de deux nouvelles commissaires de justice associées dans une société d'exercice libéral à Bonnières-sur-Seine et modification de sa dénomination sociale pour inclure leurs noms.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :


Article 1 — Mme RIDEL (Wendy, Anaïs, Chantal) et Mme SKALSKI (Solenne, Aline, Marie) sont nommées commissaires de justice associées, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « RAMEIL-JANAS & ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titu...

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