Aperçu du résumé
Suppression définitive des régies d'avances et de recettes de la police aux frontières (DNPAF, aérodromes parisiens et services déconcentrés) par abrogation des arrêtés de 2022.
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2022 modifié habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF...
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