Aperçu du résumé
La cour d'appel de Lyon statue sur l'appel d'un ressortissant algérien (né en 1972) placé en rétention administrative par la Préfète de l'Ain le 23 avril 2025. Ce placement fait suite à une obligation...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/03467 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKZJ
Nom du ressortissant :
[E] [C]
[C]
C/
PREFETE DE L' AIN
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Joëlle DOAT, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles...
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