Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ce décret du 16 juillet 2026 procède à des nominations de magistrats administratifs promus au grade de président au sein des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Les magistrats c...
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 234-1 ;
Vu la décision portant inscription au tableau d'avancement au grade de président établi au titre de l'année 2026 par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa séance du 11 mars 2026,
Décrète :


Article 1 — Mme Sandrine ANTONIAZZI, première conseillère à la cour adm...

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