Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie, et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4111-2-1 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française et à la composition du dossier pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 1 — A l'article 4 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé, après les mots : « gériatrie...