Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour de cassation du 9 avril 2026 constatant le désistement du groupement Reconnu des 5 Lacs de sa demande de radiation d'un pourvoi. Le groupement avait initialement demandé la radia...
COUR DE CASSATION
Première présidence
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ODesist




Pourvoi n° : U 25-15.228
Demandeur : la société Arnoul Christian et autres
Défendeur : le groupement Reconnu des 5 Lacs
Requête n° : 1127/25
Ordonnance : 90394 du 9 avril 2026





ORDONNANCE
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ENTRE :

le groupement Reconnu des 5 Lacs, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Arnoul Christian, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Val...

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