Texte officiel (extrait)
Ordonnance sur requête :
N° RG 26/11843 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQH27 devant la Chambre 1-9
Ordonnance N° 2026/ 558
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Agnès VAREILLES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu la requête présentée le 14 octobre 2026 par la S.C.I. L'ARBRE BLEU, appelante, représentée par Maître Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, tendant à...