Journal Officiel du 16 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Metz du 24 juillet 2025 concerne un litige en copropriété portant sur des désordres apparus dans un immeuble construit par la SARL MG MDB. Le promoteur et l'entreprise ...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS









N° RG 23/02174 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GB6F





[E]

C/

[U], [H], S.D.C. IMMEUBLE LA LIBERTE, S.A. MAAF ASSURANCES, S.A.R.L. MG [M] MDB






Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 22/01171

Minute n° 25/00231



COUR D'APPEL DE METZ


5ème CHAMBRE CIVILE


ARRÊT DU 24 JUILLET 2025






APPELANT :


Monsieur [J] [E]

[Adresse 1]

[Lo...

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