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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui avait confirmé l'irrecevabilité de sa constitution ...
Texte officiel (extrait)
N° C 25-83.247 F
N° 50490
ODVS
14 AVRIL 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2026
Mme [L] [G] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 242 de la chambre de l'instruction de la cour d...
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