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Ce décret du 17 juillet 2026 modifie les règles de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour les demandes d'asile à la frontière, en application du règlement européen du 14 mai 2...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
Vu le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE ;
Vu le code de l'ent...
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