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Décision de la Cour d'appel de Paris actant le désistement d'un appel formé par un locataire contre une décision rendue en octobre 2025 dans un litige portant sur le paiement de loyers, charges et rés...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/19936 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMFN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Décembre 2025
Date de saisine : 09 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1124002468 rendue par le J...
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