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La Cour d'appel de Toulouse confirme le jugement du tribunal de proximité de Muret du 22 décembre 2023. Un particulier, M. [F] [S], avait été victime d'une fraude lors du paiement à un faux plombier l...
Texte officiel (extrait)
17/03/2026
ARRÊT N°2026/95
N° RG 24/00918 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QC44
SM CG
Décision déférée du 22 Décembre 2023
Tribunal de proximité de MURET
( 23-000006)
Madame [P]
[F] [S]
C/
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
- Me Ashwin HARONIA
- Me Jérôme MARFAING-DIDIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU DIX SEPT MARS DEUX MILLE VINGT SIX
***
APP...
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