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Une association employeur a demandé à l'URSSAF Bourgogne le remboursement de cotisations patronales au titre de l'exonération ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) pour ses établissements, pour deux pér...
Texte officiel (extrait)
L'ASSOCIATION [1]
C/
L'URSSAF BOURGOGNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GKQJ
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 07 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00545
APPELANTE :
L'ASSOCIATION [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée pa...
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