Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 29 mai 2026 concerne le contrôle d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Madame [A] [X], ancienne fonctionnaire de l'Éduc...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 29 MAI 2026
N° 2026/86
Rôle N° RG 26/00086 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3PP
[A] [X]
C/
PROCUREUR GENERAL
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
Copie adressée :
par courriel le :
29 Mai 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le M...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.