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Décision de non-admission d'un pourvoi par la Cour de cassation, chambre criminelle, du 13 mai 2026. Un individu avait formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon qui l'avait renvoyé ...
Texte officiel (extrait)
N° N 26-81.305 F
N° 50758
LR
13 MAI 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 MAI 2026
M. [V] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 11 février 2026, qui l'a renvoyé devant la cour cri...
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