Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Fort-de-France a pris acte du désistement d'appel de M. [Z] [J], notaire associé, qui avait contesté un jugement du tribunal judiciaire de Fort-de-France rendu le 21 janvier 2025. L...
COUR D'APPEL

DE FORT DE FRANCE

Chambre civile





MINUTE N° : 2025/181


N° RG 25/00100 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQRS


Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 21 janvier 2025, enregistré sous le n° 24/00941



ORDONNANCE





Monsieur [Z] [J] notaire associé de la SCP [Z] [J] et Julien MARRY ' Notaires associés

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE



APPELANT



Madame [A] [M]

[Adresse 2]...

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