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Cet arrêté du 1er juillet 2026 fixe les montants des indemnités versées aux membres du collège des experts de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, créée par la loi du 4 août...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 modifiée de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2025-117 du 8 février 2025 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide au développement ;
Vu le lancement de la commission à l'occasion de sa première session plénière le 17 décembre 2025,
Arrête :
Article 1 — Le montant de l'indemnité du président de...
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