Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon (6ème chambre) a rendu le 17 octobre 2024 un arrêt dans une affaire de surendettement des particuliers. Mme W., dont la demande avait été déclarée recevable en décembre 2022, c...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/09223 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLAW
Décision du Juge des contentieux de la protection de LYON
du 06 novembre 2023
RG : 11-23-141
[W]
C/
[7]
[8]
[2]
[9] CHEZ [10]
[1] CHEZ [11]
[12]
[13]
[14]
AIDE SERVICE CONTENTIEUX
[U]&[P]
[I]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 17 Octobre 2024
APPELANTE :
Mme [O] [W]
née le 30 Juin 1963
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne
INTIM...
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