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Décision de justice d'une cour d'appel rejetant l'appel d'un étranger contre une décision de prolongation de rétention administrative. La cour a considéré l'appel manifestement irrecevable, confirmant...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2026
(2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01843 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM77S
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 avril 2026, à 15h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'ap...
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