Journal Officiel du 18 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 - Chambre 11, septembre 2026) concerne une salariée, Mme [F] [T], qui réclame la reconnaissance d'un contrat de travail à durée indéterminée non formalisé...
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11


ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026


(n° 2026/ , 1 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05810 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFEB


Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juillet 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F20/02520


APPELANTE



Madame [F] [T]

chez le [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M...

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