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Ordonnance de référé de la Cour d'appel de Grenoble du 29 avril 2026 concernant un litige commercial entre deux sociétés (SARL SEE et SAS ANDRE) portant sur l'extraction non autorisée de 8 000 m³ de t...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00162
N° Portalis DBVM-V-B7J-M3T6
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 29 AVRIL 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE suivant assignation du 22 décembre 2025
S.A.R.L. SEE [B] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GAP sous le n° 327 253 696, prise en la personne de son représentant légal en exercice do...
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