Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 5) a rendu le 22 octobre 2026 un arrêt dans un litige opposant FedEx Express à Bouygues Telecom, la société Le Seyec et les assureurs AXA Corporate Solutions...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
(n° , 19 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06074 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMMY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2023-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° J202300109
APPELANTE
S.A.S.U. FEDEX EXPRESS FR
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Immatriculée...
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