Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une cour d'appel de Rouen a rendu une ordonnance d'irrecevabilité concernant un appel formé par voie postale. La décision rappelle les règles de procédure civile obligeant à constituer avocat et à dép...
COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité






ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL



N° RG 25/00068 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3EP

Affaire :


Madame [Q] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]


APPELANTE

Madame [P] [E] épouse [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]


INTIMEE

Décision attaquée : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DU HAVRE du 18 Novembre 2024





Nous, E. TAMION, Président de la chambre de la proximité,


Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numér...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.