Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Bastia enregistre le désistement d'appel de M. [Q] [L] et Mme [N] [J] dans un litige civil. Les appelants avaient interjeté appel d'un jugement rendu le 16 décem...
COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES


ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 26/00050 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMPL

Chambre civile Section 1


Ordonnance n°


Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 16 décembre 2025

RG N° 24/00043





APPELANTS


INTIMES





M. [Q] [L]

né le 05 Décembre 1978 à [Localité 2]

assisté de Me Claude CRETY de la SELARL CLAUDE CRETY, avocat au barreau de BASTIA


Mme [N] [T] [J]

née le 19 Janvier 1...

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