Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 29 octobre 2026
N° 51 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Jean-Luc BRAULT, visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions pr...