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Arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 29 avril 2026 concernant un litige de bail commercial entre Sirius Media Production (locataire) et OFI Invest Immo Selection (bailleur). Le tribunal a constaté la r...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04207 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMCH
Décision du Président du TJ de [Localité 1] en référé du 14 avril 2025
RG : 25/00317
S.A. SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS
C/
S.C.P. OFI INVEST IMMO SELECTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 29 Avril 2026
APPELANTE :
La société SIRIUS MEDIA PRODUCTION, Société Anonyme au capital de 3.001.075 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°388'405 086, dont le siège soc...
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