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Cette décision de la cour d'appel de Riom (5e chambre, 8 septembre 2026) concerne un litige entre une entreprise (SAS) et la CPAM de Haute-Loire au sujet du taux d'incapacité permanente partielle (IPP...
Texte officiel (extrait)
08 SEPTEMBRE 2026
Arrêt n°
CC/NB/NS
Dossier N° RG 24/00122 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDWE
S.A.S. [1] RECTIFICATION
/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [2]
jugement au fond, origine pole social du tj du puy en velay, décision attaquée en date du 19 décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/148
Arrêt rendu ce HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du dé...
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