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CIV. 1

AB28



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 20 mai 2026




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, présidente



Arrêt n° 10306 F

Pourvoi n° Y 25-12.081




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2026

Mme [H] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-12.081 cont...

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