Journal Officiel du 17 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale) a rendu un arrêt le 3 juin 2026 dans un litige opposant Mme [N], négociatrice immobilière, à son employeur la SARL [1]. La salariée, embauchée en CDI ...
ARRET





[N]



C/


S.A.R.L. [1]







































copie exécutoire

le 03 juin 2026

à

M. [R]

Me CARPENTIER



COUR D'APPEL D'AMIENS


5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE


ARRET DU 03 JUIN 2026


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N° RG 25/03803 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOQZ


JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERONNE DU 16 JUIN 2025 (référence dossier N° RG 2024-12304)


PARTIES EN CAUSE :


APPELANTE


Madame [V] [N]...

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