Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Rectificatif à la décision (UE) 2026/1099 du 27 avril 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires («convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires») (JO L, 2026/1099, 18.5.2026)

06/10/2026 Autre Droit commercial & contrats Réglementation sectorielle spécifique Informatif
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Rectificatif à une décision européenne du 27 avril 2026 portant sur la ratification par l'UE de la convention de Beijing sur les ventes judiciaires de navires. Cette convention encadre la reconnaissan...
Texte officiel (extrait)
Rectificatif à la décision (UE) 2026/1099 du 27 avril 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires («convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires») (JO L, 2026/1099, 18.5.2026)
Source officielle : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=eli%3Ade...

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