Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 1413-58-1 et R. 3113-2 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 22 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 — Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article R. 1413-58-1, les mots : « de la direction générale...