Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par M. [R] contre un jugement du tribunal judiciaire de Bergerac (19 septembre 2025). Le demandeur n'a pas déposé de mémoire exposant ses mo...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[M]



Pourvoi n°
: Q 25-21.365


Demandeur(s)
: M. [R]


Avocat(s)
: la SAS Zribi et Texier


Défendeur(s)
: la société LGA et autres


Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent






Ordonnance
: 50506



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [S] [R], domicilié [Adresse 1], a formé un po...

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