Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Montpellier a statué le 16 septembre 2025 sur un litige entre une SCI propriétaire et deux locataires concernant l'encadrement des loyers. Le logement étant situé dans une zone soum...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/05149 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSJ2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 SEPTEMBRE 2022
TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER
N° RG 1121002484
APPELANTE :
S.C.I. CACH
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat p...
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