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Ordonnance de déchéance d'un pourvoi en cassation pour défaut de production du mémoire en moyens dans les délais légaux, conformément à l'article 978 du CPC.
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[R]
Pourvoi n°
: K 25-15.335
Demandeur(s)
: M. [N] et autre
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
Défendeur(s)
: M. [O]
Avocat(s)
: la SCP Boullez
Ordonnance
: 50307
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [F] [O].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 6 août 2025.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ména...
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