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Ce décret du 12 août 2026 modifie les règles d'administration des établissements publics locaux d'enseignement agricole (lycées agricoles, EPLEFPA). Il réorganise la composition du conseil d'administr...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation des instances administratives à caractère coll...
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