Aperçu du résumé
Le Conseil d'État ordonne la jonction de deux procédures connexes impliquant plusieurs entreprises du secteur du bâtiment et leurs assureurs. L'affaire implique la S.A.M.C.V. Mutuelle des Architectes ...
Texte officiel (extrait)
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 25/04987 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDTV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2025
Date de la saisine : 04 Septembre 2025
Date de la décision attaquée : 24 JUIN 2025
Décision attaquée :
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
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APPELANTE
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Représentée pa...
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