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Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Orléans, rendue le 21 août 2026, concerne le contrôle judiciaire d'une hospitalisation psychiatrique sans consentement. Monsieur [N] [W] a été admis en hospitalis...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026
SOINS SOUS CONTRAINTE
(articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique)
N° RG 26/00068
Minute n°
Notification du : 21/08/2026
JLD d'[Localité 1]
M. le Procureur Général
Me Enagnon GBEMOUDJI
[N] [W]
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU LOIRET
Le VINGT ET UN AOUT DEUX MILLE VINGT SIX (21/08/2026),
Nous, Madame Nathalie LAUER, Président de chambre à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier préside...
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