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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 30 novembre 2023 concerne la contestation par un employeur du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10% attribué à une salariée victime d'un accid...
Texte officiel (extrait)
30/11/2023
ARRÊT N° 571/23
N° RG 22/01511 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXUQ
MS/MP
Décision déférée du 28 Mars 2022 - Pole social du TJ d'ALBI 20/311
F. ALZINGRE
CPAM DU TARN
C/
[1]
INFIRMATION
EXPERTISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANTE
CPAM DU TARN
SERVICE CONTENTIEUX...
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