Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 23 avril 2026 dans une affaire opposant la SCI La Magrette à des acquéreurs potentiels concernant une promesse de vente immobilière. Le litige porte sur...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


2ème CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 23 AVRIL 2026






N° RG 22/05445 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NADN






S.C.I. LA MAGRETTE


c/


[C] [P]

[K] [J] [U]

















Nature de la décision : AU FOND















Grosse délivrée le :


aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 novembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 7, RG : 21/07898) suivant déclaration d'appel du 01 déc...

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