Aperçu du résumé
La CCI de l'Ardèche obtient l'agrément pour que ses membres titulaires d'un diplôme juridique puissent exercer certaines activités judiciaires et juridiques, conformément à la loi de 1971.
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2026, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
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