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Cet arrêté du 21 août 2026 modifie l'organisation de l'établissement de placement éducatif (EPE) de Paris, situé rue Salomon-de-Caus (75003). À compter du 1er septembre 2026, l'unité éducative d'héber...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 et D. 241-29 ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif...