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Le service national des quitus, compétent pour délivrer des quitus fiscaux, étend sa compétence territoriale à quatre nouveaux départements : Alpes-Maritimes, Loire-Atlantique, Rhône et Paris. Cette m...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 4 et 7 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 portant création du service national des quitus,
Arrête :
Article 1 — L'article 1er de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « et du Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « , du Pas-de-Calais, des Alpes-Maritimes, de la L...
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