Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-123,
Arrête :
Article 1 — La transformation de la société civile professionnelle « Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes », est agréée.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Journal offi...