Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bordeaux (4ème chambre civile) a examiné un litige entre deux sociétés : AFRF (anciennement Source Private Equity) et Magellim, actionnaire de la première. En septembre 2022, Magell...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2026






N° RG 26/01083 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSII





S.A.S. AFRF anciennement dénommée S.A.S. SOURCE PRIVATE EQUITY


c/


S.A.S. MAGELLIM


















Nature de la décision : APPEL ORDONNANCE DE REFERE



















Grosse délivrée le :


aux avocats

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 16 décembre 2025 (R.G. 2025R01222) par le Tribunal de Commer...

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