Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar a rendu un arrêt le 7 avril 2026 dans un litige opposant SAS OM AUTO et SAS GRENKE LOCATION concernant un contrat de location longue durée d'un système de téléphonie. Suite a...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/180
Copie exécutoire à :
- Me Orlane AUER
Copie conforme à :
- Me Katja MAKOWSKI
- greffe civil TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/00257
N° Portalis DBVW-V-B7J-IOJ5
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg...
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