Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation clarifie la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles devant les CRRMP (Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles). L'arrêt précise les mod...
CIV. 2

EC3



COUR DE CASSATION
______________________


Arrêt du 13 mai 2026




Cassation


Mme MARTINEL, présidente



Arrêt n° 466 F-D

Pourvoi n° M 25-15.198




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, dont le siège est [Adresse 1], a formé le...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.