Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Mme Lisa Barthelemy est nommée commissaire de justice salariée au sein de l'office LEXELIUM à Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), par arrêté du 16 octobre 2026. Cette nomination individuelle concerne un offi...
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :


Article 1 — Mme BARTHELEMY (Lisa, Marie, Michelle) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEXELIUM » à la résidence de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône).


Article 2 — Le présent a...

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